Politique de confidentialité applicable aux Partenaires commerciaux

Version : Février 2021

La protection de la sécurité et de la confidentialité des données personnelles des personnes ayant conclu un contrat (ci-après le(s) « Contrats ») telles que les clients, fournisseurs, vendeurs (chacun étant un «Partenaire commercial») est importante pour Siemens Healthineers, 40, avenue des Fruitiers – 93527 Saint-Denis, France et ses sociétés affiliées (ensemble «Siemens»). Par conséquent, Siemens traite les données personnelles conformément aux lois applicables en matière de protection et de sécurité des données.


Dans le cadre de la relation commerciale avec Siemens, Siemens peut traiter des données personnelles pour les finalités suivantes :

  • Communication avec les Partenaires commerciaux sur les produits, services et projets de Siemens ou de Partenaires commerciaux, par exemple en répondant aux demandes;
  • Planification, exécution et gestion de la relation (contractuelle) avec les Partenaires commerciaux, par ex. en effectuant des transactions et des commandes de produits ou services, en traitant les paiements, en effectuant des activités de comptabilité, d'audit, de facturation et de recouvrement, en organisant les expéditions et livraisons, en facilitant les réparations et en fournissant des services.
  • gérer et réaliser des sondages auprès des clients, des campagnes de marketing, des analyses de marché, des tirages au sort, des concours ou d'autres activités ou événements promotionnels;
  • Maintenir et protéger la sécurité de nos produits, services et sites internet, prévenir et détecter les menaces de sécurité, la fraude ou d'autres activités criminelles ou malveillantes ;
  • Assurer le respect des obligations légales (telles que les obligations de tenue de registres), des obligations de vérification de la conformité des Partenaires commerciaux et des politiques de Siemens; et
  • Résoudre les litiges, appliquer notre accord contractuel et établir, exercer des actions en justice.

Aux fins susmentionnées, Siemens peut traiter les catégories de données personnelles suivantes:

  • Informations sur le Contrat, telles que le nom complet, l’adresse professionnelle, le numéro de téléphone professionnel, le numéro de téléphone portable professionnel, le numéro de fax professionnel et l’adresse e-mail professionnelle;
  • Données de paiement, telles que les données nécessaires au traitement des paiements et à la prévention de la fraude, y compris les numéros de carte de crédit / débit, les numéros de code de sécurité et d'autres informations de facturation associées;
  • Informations supplémentaires nécessairement traitées dans un projet ou une relation contractuelle avec Siemens ou fournies volontairement par le Contrat, telles que les commandes passées, les paiements effectués, les demandes etc;
  • Informations collectées à partir des ressources disponibles au public, de bases de données et des agences de crédit; et
  • Si la loi l'exige pour les contrôles de conformité des Partenaires commerciaux: informations sur les litiges importants ou d'autres procédures judiciaires contre les Partenaires commerciaux.

Le traitement des données personnelles est nécessaire pour atteindre les finalités susmentionnées, y compris l'exécution de la relation contractuelle avec les Partenaires commerciaux. Sauf indication contraire, la base juridique du traitement des données à caractère personnel est l'article 6, paragraphe 1, point b) ou f), du règlement général sur la protection des données ou - s'il est expressément prévu par les Contrats - le consentement (article 6, paragraphe 1). (a) du règlement général sur la protection des données).

Si les données personnelles mentionnées ne sont pas mises à disposition ou si Siemens ne peut pas les collecter, les objectifs individuels décrits peuvent ne pas être atteints.


Siemens peut transférer des données personnelles à d'autres sociétés Siemens, mais uniquement si et dans la mesure où un tel transfert est strictement nécessaire aux fins mentionnées ci-dessus.

Si la loi l'autorise, Siemens peut transférer des données personnelles aux tribunaux, aux autorités répressives, aux régulateurs ou à un avocat si nécessaire pour se conformer à la loi ou pour l'établissement, l'exercice ou la défense de réclamations légales.

Siemens peut transférer des données personnelles à ses prestataires de services (appelés « Sous-traitant »), tels que les prestataires de services d'hébergement ou de maintenance informatique, qui n'agissent que sur instructions de Siemens. Ils sont contractuellement tenus d'agir conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

Les destinataires des données personnelles peuvent éventuellement être situés dans des pays en dehors de l'Espace économique européen («Pays tiers»), dans lesquels les lois applicables n'offrent pas le même niveau de protection des données que les lois du pays d'origine de la personne concernée.

Dans de tels cas, Siemens prend des mesures pour mettre en œuvre des garanties appropriées pour la protection des données personnelles par d'autres moyens.

  • Siemens partage des données personnelles avec des sociétés affiliés dans des pays tiers uniquement si elles ont mis en œuvre les règles d'entreprise contraignantes de Siemens («REC») pour la protection des données personnelles. Vous trouverez Ici de plus amples informations sur les REC de Siemens.
  • Les données personnelles ne sont transférées à des destinataires externes dans des pays tiers que si, par exemple, ils ont conclu (i) Les Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne avec Siemens ou introduit les (ii) Règles d'Entreprise Contraignantes (« REC »)


Sauf indication contraire au moment de la collecte des données personnelles (par exemple dans un formulaire de consentement ou dans un Contrat), nous conservons les données personnelles tant que cela est nécessaire aux finalités justifiants la collecte ou le traitement. Les données seront effacées si aucune obligation de conservation légale en vertu de la loi applicable (telle que la législation fiscale ou commerciale) ne nous oblige à conserver davantage les données personnelles.


Si un Partenaire commercial a donné son consentement pour le traitement de certaines données personnelles par Siemens, il a le droit de retirer son consentement à tout moment avec effet pour le futur, c'est-à-dire que le retrait du consentement n'affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement avant son retrait. En cas de retrait du consentement, Siemens ne peut poursuivre le traitement des données personnelles que s'il existe un autre fondement juridique pour le traitement.


En vertu de la législation en vigueur sur la protection des données, le Partenaire commercial concerné peut :

  • obtenir de Siemens la confirmation du traitement ou non des données personnelles le concernant et, le cas échéant, l'accès aux données personnelles;
  • obtenir de Siemens la rectification de données personnelles inexactes
  • obtenir de Siemens l'effacement des données personnelles du Contrat;
  • obtenir de Siemens la limitation du traitement concernant les données personnelles du Partenaire commercial;
  • obtenir de Siemens une copie des données personnelles, que le Partenaire commercial a fourni, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et demander à Siemens la transmission de ces données à un autre destinataire sélectionné par le Partenaire commercial; et
  • s'opposer, pour des motifs liés à la situation particulière du Partenaire Commercial, au traitement des données personnelles.


Le délégué à la protection des données de Siemens Healthineers (DPO) et Siemens Healthineers fournissent une assistance pour toutes les questions relatives à la confidentialité des données ainsi que pour les questions, commentaires, préoccupations ou plaintes. Le délégué à la protection des données et Siemens Healthineers peuvent être contactés via notre portail: 'Let us Know - Data Privacy'

Le délégué à la protection des données de Siemens Healthineers (DPO) et Siemens Healthineers feront toujours leurs meilleurs efforts pour traiter votre demande ou réclamation.

Vous avez également la possibilité d’adresser toute question auprès de l’autorité de contrôle en France, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) :
3 place de Fontenoy – TSA 80715
75334 Paris CEDEX 07

https://www.cnil.fr/professionnel

Un aperçu des autorités nationales et internationales de protection des données est disponible ici.