Règlement (UE 2022/2065)
Le règlement sur les services numériques (DSA, règlement (UE 2022/2065)) est un règlement de l’UE entré en vigueur le 16 novembre 2022. Il vise à établir des règles harmonisées pour un environnement en ligne sûr, prévisible et fiable applicable aux services intermédiaires qui, entre autres, connectent les utilisateurs à des biens, services et contenus provenant de tiers et incluent les plateformes en ligne.
Points de contact conformément aux articles 11 et 12 du règlement sur les services numériques pour les autorités des États membres européens, la Commission et le conseil d’administration visés à l’article 61 du règlement sur les services numériques, ainsi que pour les destinataires des services :
Adresse e-mail : notices_dsa.team@siemens-healthineers.com
Les avis peuvent être rédigés en français, en anglais ou en allemand.
Représentant légal au sens de l’article 13 du règlement sur les services numériques :
Dans la mesure où des services sont proposés dans l’Union pour lesquels le prestataire de services intermédiaires n’a pas d’établissement dans l’Union, le représentant légal suivant est désigné pour agir en qualité de représentant légal dans l’un des États membres où le prestataire propose ses services :
À venir
Notifications conformément à l’article 16 du règlement sur les services numériques :
Adresse e-mail permettant à la personne ou à l’entité d’informer Siemens Healthineers de la présence au sein de ses services d’éléments d’informations spécifiques que la personne ou l’entité considère comme un contenu illicite :
Adresse e-mail : notices_dsa.team@siemens-healthineers.com
Formulation proposée (facultative) pour les notifications conformément à l’art. 16 du règlement sur les services numériques :
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Réclamations en vertu de l’article 20 du règlement sur les services numériques :
Adresse e-mail pour le dépôt de réclamations par les destinataires des services, y compris les personnes physiques ou morales qui ont soumis un avis contre les décisions prises par Siemens Healthineers en tant que fournisseur d’une plate-forme en ligne au motif que les informations fournies par les destinataires constituent un contenu illicite ou sont incompatibles avec ses conditions générales :
Adresse e-mail : dsa_complaints.team@siemens-healthineers.com
Formulation proposée (facultative) pour les réclamations conformément à l’article 20 du règlement sur les services numériques :
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Règlement extrajudiciaire des litiges :
Conformément à l’article 21 du règlement sur les services numériques, les destinataires des services, y compris les personnes physiques ou morales qui ont soumis des notifications qui sont destinataires des décisions visées à l’article 20, paragraphe 1, du règlement sur les services numériques, ont le droit de choisir tout organisme de règlement extrajudiciaire des différends qui a été agréé conformément au paragraphe 3 du présent article 21 pour résoudre les litiges liés à ces décisions, y compris les réclamations qui n’ont pas été résolues au moyen du système interne de traitement des réclamations visé audit article 20.
Informations sur le nombre moyen de destinataires mensuels des plateformes en ligne de Siemens Healthineers :
En vertu de l’article 24, paragraphe 2, du règlement sur les services numériques, les plateformes en ligne sont tenues de publier des « informations sur le nombre moyen de destinataires actifs mensuels du service » dans l’UE au plus tard le 17 février 2023 et au moins une fois tous les six mois par la suite. Il s’agit de déterminer si une plateforme en ligne est une « très grande plateforme en ligne » (VLOP) au sens du règlement sur les services numériques, c’est-à-dire une plateforme qui atteint en moyenne au moins 45 millions d’utilisateurs par mois dans l’UE (ce qui représente 10 % de la population de l’UE). Les VLOP sont soumis à des exigences supplémentaires en raison du rôle qu’ils jouent dans la diffusion de contenus dans l’ensemble de l’UE. Sur la base de la période de six mois allant d’août 2023 à janvier 2024, le nombre moyen de bénéficiaires actifs mensuels des plateformes en ligne de Siemens Healthineers dans l’UE était bien inférieur au seuil de 45 millions. Étant donné qu’au moment de la publication de ces informations, la Commission européenne n’a pas promulgué d’actes délégués (tels que mentionnés à l’article 24, paragraphe 2, du règlement sur les services numériques) sur la méthodologie de calcul du nombre de destinataires actifs mensuels, nous avons effectué notre calcul au mieux de nos connaissances sur la base des informations actuelles fournies par le DSA ainsi que des directives de la Commission européenne sur l’obligation de publier les numéros d’utilisateur au 1er février 2024. Nous continuerons à surveiller le nombre moyen de destinataires actifs mensuels des plateformes en ligne de Siemens Healthineers dans l’UE et publierons des informations actualisées conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement sur les services numériques.