Finalités du traitement des données à caractère personnel
Dans le cadre de sa collaboration avec les partenaires commerciaux, Siemens Healthineers peut traiter les données à caractère personnel pour les finalités suivantes :
- Communication avec les partenaires commerciaux sur les produits, services et projets de Siemens Healthineers ou de partenaires commerciaux, par exemple en répondant à des demandes ;
- Planification, exécution et gestion de la relation (contractuelle) avec les Partenaires commerciaux, par ex. en effectuant des transactions et des commandes de produits ou services, en traitant les paiements, en effectuant des activités de comptabilité, d'audit, de facturation et de recouvrement, en organisant les expéditions et livraisons, en facilitant les réparations et en fournissant des services ;
- Contacter les partenaires commerciaux pour leur communiquer des informations et des offres sur nos produits et services et mener d'autres activités de marketing, telles que des enquêtes auprès des clients, des campagnes de marketing, des analyses de marché, des tirages au sort, des concours ou d’autres activités ou événements promotionnels;
- Maintenir et protéger la sécurité de nos produits, services et sites web, prévenir et détecter les menaces à la sécurité, la fraude ou d'autres activités criminelles ou malveillantes ;
- Assurer la conformité avec les obligations légales (telles que les obligations de tenue de registre), les obligations de vérification de la conformité des partenaires commerciaux (pour prévenir les fraudes ou le blanchiment d'argent), les politiques de Siemens Healthineers et les normes de l'industrie ;
- Résoudre les litiges, appliquer nos accords contractuels et établir, exercer ou défendre des actions en justice
Catégories de données personnelles traitées
Aux fins susmentionnées, Siemens Healthineers peut traiter les catégories suivantes de données à caractère personnel suivantes :
- informations de contact, telles que le nom, l'adresse professionnelle, le numéro de téléphone professionnel et l'adresse électronique professionnelle
- données de paiement, telles que les données nécessaires au traitement de paiements et à la prévention des fraudes, y compris les numéros de carte de crédit/débit, les numéros de code de sécurité et d'autres informations de facturation connexes ;
- d'autres informations requises pour le traitement dans le cadre d'un projet ou d'une opération ainsi que les informations fournies volontairement dans le cadre d'une relation contractuelle avec Siemens Healthineers ;
- les informations recueillies auprès de sources publiques, de bases de données sur l'intégrité et d'agences de crédit ; et
- si nécessaire pour les vérifications de conformité des partenaires commerciaux : informations sur les litiges pertinents et importants ou d'autres procédures judiciaires à l'encontre des partenaires commerciaux.
Base juridique du traitement
La base juridique du traitement des données personnelles par Siemens Healthineers est que ce traitement est nécessaire aux fins suivantes
- l'exécution ou la réalisation d'un contrat avec le partenaire commercial, y compris l'établissement d'une relation commerciale (article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD et art. 4 point b) de la loi applicable au Maroc, la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ci-après « loi 09-08 ») ;
- le respect des obligations légales de Siemens Healthineers (article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD et article 4 , lettre c) de la loi 09-08) ;
- la sauvegarde des intérêts légitimes de Siemens Healthineers (article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD et article 4 , lettre e) de la loi 09-08). Les intérêts légitimes de Siemens Healthineers résident dans le traitement des données à caractère personnel dans le but d'initier, de mettre en œuvre et de régler la relation commerciale. Lorsque Siemens Healthineers s'appuie sur ses intérêts légitimes pour traiter des données à caractère personnel, Siemens Healthineers a déterminé que, après une mise en balance des intérêts, ses intérêts légitimes ne sont pas supplantés par les intérêts et les droits ou libertés de nos partenaires commerciaux. De plus amples informations sur la mise en balance des intérêts peuvent être obtenues en contactant l'organisation de protection des données de Siemens Healthineers.
Si, dans des cas particuliers, un contact du partenaire commercial a expressément donné son consentement au traitement des données à caractère personnel, ce consentement constitue la base juridique du traitement de ces données à caractère personnel par Siemens Healthineers (article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD et article 4 paragraphe 1 de la loi 09-08).
Destinataires et transfert de données à caractère personnel
Siemens Healthineers peut partager des données à caractère personnel avec les destinataires suivants, si et dans la mesure où ce transfert est nécessaire :
- Siemens Healthcare GmbH - Henkestrasse 127, Erlangen – Allemagne
Ce transfert a fait l’objet d’une demande auprès de la CNDP :
- sous le numéro T-GF-44/2017 du 30/05/2022 pour le transfert des données des fournisseurs ;
- sous T-HB-196/2021 du 15/07/2021 relatif au traitement des données des utilisateurs su site web (www.siemens-healthineers.com/fr-ma)
- sous le numéro T-GC-197/2021 du 06/07/2021 pour les données des clients.
- les sociétés de Siemens Healthineers
- d'autres destinataires tels que des partenaires commerciaux ou des prestataires de services (informatiques) qui traitent des données à caractère personnel dans le cadre de leur prestation de services pour Siemens Healthineers (par exemple, services d'hébergement ou de maintenance et d'assistance informatiques) ;
- des tiers dans le cadre du respect d'obligations légales ou de l'établissement, de l'exercice, de la mise en œuvre et de l'utilisation de données personnelles
- des tiers dans le cadre du respect d'obligations légales ou de l'établissement, de l'exercice ou de la défense de droits ou de réclamations, ou en relation avec des transactions d'entreprise (par exemple, dans le cadre de procédures judiciaires et d'arbitrage, aux autorités chargées de l'application de la loi et aux régulateurs, aux avocats et aux consultants).
Il arrive qu'un destinataire auquel Siemens Healthineers transfère des données personnelles se trouve dans un pays où les lois applicables n'offrent pas le même niveau de protection des données que le GDPR. Dans de tels cas et sauf autorisation contraire de la loi applicable, Siemens Healthineers ne transfère des données personnelles que si des garanties appropriées et adéquates pour la protection des données personnelles sont mises en œuvre, en particulier si le destinataire a conclu avec nous les Clauses contractuelles types de l'UE pour le transfert de données personnelles vers des pays tiers ou si le destinataire a établi des règles d'entreprise contraignantes approuvées au sein de son organisation.
De plus amples informations sur les garanties en place sont disponibles en contactant l'organisation de protection des données de Siemens Healthineers.
Durée de stockage
Sauf indication contraire au moment de la collecte des données personnelles du contact du partenaire commercial (par exemple, dans un formulaire de consentement rempli par le contact du partenaire commercial), Siemens Healthineers supprime les données personnelles si leur conservation n'est plus nécessaire par rapport aux objectifs pour lesquels elles ont été collectées. Les données seront effacées si aucune obligation légale en vertu de la loi applicable (telle que la législation fiscale ou commerciale) ne rend nécessaire une conservation plus longue.
Droits
Le GDPR et la loi 09-08 peuvent conférer au contact partenaire commercial des droits spécifiques en rapport avec ses données personnelles. En particulier, et sous réserve des exigences légales, les contacts des partenaires commerciaux peuvent être autorisés à :
- obtenir de Siemens Healthineers la confirmation que des données personnelles le concernant sont ou ne sont pas traitées et, si c'est le cas, d'avoir accès à ces données ;
- obtenir de Siemens Healthineers la rectification des données à caractère personnel inexactes ;
- obtenir de Siemens Healthineers l'effacement des données personnelles du contact du partenaire commercial ;
- obtenir de Siemens Healthineers la restriction du traitement des données de contact du partenaire commercial
- obtenir de Siemens Healthineers une copie des données personnelles que le contact du partenaire commercial a activement fournies, et demander à Siemens Healthineers de transmettre ces données à un autre destinataire choisi par le contact du partenaire commercial ; et
- s'opposer, pour des raisons tenant à la situation particulière du contact partenaire, au traitement des données à caractère personnel dans la mesure où le traitement des données à caractère personnel est fondé sur des intérêts légitimes.
Si un contact du partenaire commercial a déclaré son consentement au traitement de données à caractère personnel par Siemens Healthineers, il a le droit de retirer ce consentement à tout moment avec effet futur, c'est-à-dire que le retrait du consentement n'affecte pas la légalité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait. Ce traitement a été notifié et autorisé par la CNDP :
- au titre du récépissé n° D-430/2021 du 28/06/2021 pour le traitement destiné à la gestion des contacts des utilisateurs du site web et n° D-429/2021 du 28/06/2021 pour le traitement destiné au Marketing direct et continuité du service ;
- au titre du récépissé n° D-GC-431/2021 du 06/07/2012 .pour la gestion des clients
- au titre du récépissé n° D-GF-282/2017 du 25/05/2017 pour le traitement des données fournisseurs.
Si vous souhaitez exercer l'un de vos droits en matière de protection des données, ainsi que pour toute question, commentaire, préoccupation ou plainte concernant la protection des données, veuillez-vous adresser directement à :
- Siemens Healthcare SARL par courriel à dpo.ma@siemens-healthineers.com ou par courrier à l’adresse ci-dessous :
Siemens Healthcare SARL
Service Conformité et Protection des Données Personnelles
Marina de Casablanca,
Tour Ivoire 3, 5ème étage,
Boulevard des Almohades,
20250 Casablanca,
Maroc
ou
- Le délégué à la protection des données de Siemens Healthineers et l'organisation de protection des données de Siemens Healthineers par courriel à dataprivacy.func@siemens-healthineers.com
Le délégué à la protection des données de Siemens Healthineers et l'organisation de protection des données de Siemens Healthineers apportent leur soutien pour toute question, commentaire, préoccupation ou plainte concernant la protection des données, ou lorsqu'un partenaire commercial souhaite exercer l'un de ses droits en matière de protection des données.
L'organisation de protection des données de Siemens Healthineers s'efforcera toujours de traiter et de régler toute demande ou plainte portée à son attention. En outre, vous pouvez également contacter une autorité de contrôle pour lui faire part de vos demandes ou de vos plaintes. L'autorité de contrôle locale est la (CNDP).
L'autorité de contrôle principale compétente pour Siemens Healthineers est : Bayerisches Landesamt für Datenschutzaufsicht (BayLDA), Promenade 18, 91522 Ansbach, Allemagne, lda.bayern.de/en/index/html.
Siège de Siemens Healthineers
Siemens Healthcare GmbH
Henkestr. 127
91052 Erlangen, Allemagne
Téléphone : +49 9131 84-0
siemens-healthineers.com